(66) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que le coût des plaques devrait être considéré comme étant engagé par le producteur-exportateur. Étant donné que les plaques ne sont pas transférées au niveau des coûts mais à un niveau supérieur, le coût des plaques du fournisseur lié serait source de distorsion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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