(69) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur et a approuvé l’ajustement du coût des boulettes de minerai de fer effectué par la Commission, étant donné que les prix d’achat payés aux entités liées n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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