Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(70) La Commission a confirmé sa conclusion provisoire selon laquelle, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, un ajustement du coût des boulettes de minerai de fer engagé par le producteur-exportateur était nécessaire, car ces boulettes étaient achetées presque exclusivement auprès de parties liées, à des prix qui n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence. Ces prix ont donc été remplacés par le prix d’achat indépendant, tel que communiqué par la société. La réponse de la société au questionnaire ne cadrait pas avec l’argument selon lequel seule une partie des coûts supplémentaires qui en résultent devrait être imputée à la fabrication du produit soumis à l’enquête et l’exactitude de ces informations n’a pas pu être vérifiée à un stade aussi tardif de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).