(70) La Commission a confirmé sa conclusion provisoire selon laquelle, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, un ajustement du coût des boulettes de minerai de fer engagé par le producteur-exportateur était nécessaire, car ces boulettes étaient achetées presque exclusivement auprès de parties liées, à des prix qui n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence. Ces prix ont donc été remplacés par le prix d’achat indépendant, tel que communiqué par la société. La réponse de la société au questionnaire ne cadrait pas avec l’argument selon lequel seule une partie des coûts supplémentaires qui en résultent devrait être imputée à la fabrication du produit soumis à l’enquête et l’exactitude de ces informations n’a pas pu être vérifiée à un stade aussi tardif de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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