(71) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel le prix d’achat des boulettes de minerai de fer auprès des parties liées était conforme au principe de pleine concurrence, et a contesté la méthode de calcul de cet ajustement par la Commission, qui a affecté tous les coûts supplémentaires au produit soumis à l’enquête, tout en affirmant que les boulettes de minerai de fer étaient également utilisées dans la fabrication d’autres produits. Sur ce dernier point, la société a également contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les informations communiquées pour la répartition des charges étaient nouvelles et ne pouvaient pas être recoupées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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