Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(71) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel le prix d’achat des boulettes de minerai de fer auprès des parties liées était conforme au principe de pleine concurrence, et a contesté la méthode de calcul de cet ajustement par la Commission, qui a affecté tous les coûts supplémentaires au produit soumis à l’enquête, tout en affirmant que les boulettes de minerai de fer étaient également utilisées dans la fabrication d’autres produits. Sur ce dernier point, la société a également contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les informations communiquées pour la répartition des charges étaient nouvelles et ne pouvaient pas être recoupées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).