Article considérant 72

(72) La Commission a soigneusement réexaminé les arguments et les informations présentés par la société dans ses observations sur les conclusions définitives. La Commission a constaté que le fournisseur lié des boulettes de minerai de fer a effectivement vendu la matière première au producteur-exportateur avec une marge commerciale. Néanmoins, la marge était nettement inférieure au niveau demandé par le producteur-exportateur et largement inférieure à la marge appliquée aux ventes entre les sociétés du groupe conformément à la politique du groupe en matière de prix de transfert, de sorte qu’elle ne semblait pas refléter la marge d’une transaction de pleine concurrence. En outre, la société n’a fourni aucun élément de preuve supplémentaire démontrant que cette marge reflétait un niveau raisonnable demandé par une société de négoce indépendante. En ce qui concerne la part des boulettes de minerai de fer utilisées dans la fabrication de l’acier plat laminé à chaud, la Commission a fait observer que la société avait déclaré séparément l’achat de minerai de fer sous plusieurs formes. Toutefois, le coût du minerai de fer utilisé dans la fabrication de l’acier plat laminé à chaud a été communiqué par la société sans autre précision et il n’a donc pas été possible de confirmer le niveau de consommation de boulettes de minerai de fer dans la fabrication de l’acier plat laminé à chaud. En outre, les données figurant dans le rapport de capacité présenté par le producteur-exportateur à l’annexe de sa réponse au questionnaire initial donnent à penser que toutes les boulettes de minerai de fer achetées ont été intégralement utilisées pour fabriquer de l’acier plat laminé à chaud dans la quantité indiquée par la société. De ce fait, la Commission a définitivement rejeté cet argument.