Article considérant 77

(77) Un producteur-exportateur a réitéré qu’il constituait une entité économique unique avec son négociant lié établi en Turquie, qui a vendu le produit soumis à l’enquête aux pays de l’Union au cours de la période d’enquête, et a donc contesté les ajustements provisoires de son prix à l’exportation effectués au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. La société a fait référence à des affaires antérieures, au sujet notamment de l’existence de quelques exportations directes limitées par le producteur, affirmant que celles-ci étaient insuffisantes pour rejeter l’argument de l’entité économique unique. La société a également fait valoir que l’existence de ventes directes par le producteur sur le marché intérieur n’est pas pertinente pour déterminer si une entité économique unique existe du côté des exportations. Elle ajoute que le fait que le producteur contrôle le négociant lié est un aspect essentiel à prendre en considération lors de l’évaluation de l’argument.