(78) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que l’existence de ventes directes par l’entité productrice indiquait que le négociant agissait en qualité de revendeur lié, et a approuvé les ajustements du prix à l’exportation effectués par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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