Article considérant 81

(81) Le producteur-exportateur a également indiqué que la majorité de ces ventes à l’exportation ne constituaient pas de véritables exportations, car elles étaient réalisées auprès d’acheteurs nationaux dans le cadre de régimes juridiques ou douaniers spéciaux. La Commission a fait observer que le régime juridique applicable aux ventes à l’exportation n’est pas déterminant pour apprécier si les ventes constituent des ventes à l’exportation et que le fait que ces ventes directes aient été effectuées, outre celles effectuées sur le marché intérieur, constituait une preuve que le producteur conservait des fonctions de vente.