Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(82) En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le fait que la totalité des ventes intérieures aient été effectuées directement par le producteur sans intervention du négociant lié n’était pas pertinent pour déterminer l’existence d’une entité économique unique sur les ventes à l’exportation. La Commission a fait observer que ce fait démontrait que le producteur disposait d’un département interne des ventes à part entière, ce qui constitue un facteur pertinent et a été reconnu comme tel par le Tribunal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).