(82) En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le fait que la totalité des ventes intérieures aient été effectuées directement par le producteur sans intervention du négociant lié n’était pas pertinent pour déterminer l’existence d’une entité économique unique sur les ventes à l’exportation. La Commission a fait observer que ce fait démontrait que le producteur disposait d’un département interne des ventes à part entière, ce qui constitue un facteur pertinent et a été reconnu comme tel par le Tribunal.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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