Article considérant 84

(84) Le producteur-exportateur a également fait valoir que la disposition du contrat selon laquelle tout bénéfice ou toute perte résultant des opérations relatives à l’exportation de produits ne peut pas être attribué au négociant lié n’est pas conciliable avec l’idée que ce dernier aurait des fonctions comparables à celles d’un agent travaillant sur la base d’une commission, étant donné qu’un agent n’accepterait pas que ses bénéfices (complets) soient transférés au producteur et de n’être remboursé que pour les dépenses liées à la vérification des lettres de crédit, à la gestion des documents douaniers, à la préparation des documents d’exportation nécessaires et à la perception des paiements. La Commission a fait observer que les arrangements financiers entre le producteur-exportateur et le négociant lié reflètent les activités et les fonctions que le négociant lié, conformément à l’accord, s’est engagé à exercer contre rémunération. L’ajustement effectué par la Commission, en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, a été calibré pour tenir compte de ces fonctions et pour refléter la rémunération adéquate du service rendu dans des conditions de pleine concurrence. Par conséquent, la question de savoir si le négociant lié perçoit une rémunération sur la base d’une commission couvrant les services à l’exportation fournis au producteur-exportateur montre que le négociant lié effectue les services convenus pour le compte du producteur-exportateur, mais sans une rémunération adéquate comprenant un bénéfice raisonnable. Cet argument a par conséquent été rejeté.