Article considérant 86

(86) La Commission a fait observer que le producteur-exportateur faisait à plusieurs reprises référence aux circonstances factuelles prévalant dans l’enquête et l’arrêt Musim Mas. En substance, le producteur-exportateur semblait laisser entendre que, parce que sa propre situation factuelle n’est pas semblable à celle de Musim Mas, l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’était pas justifié. La Commission n’était pas de cet avis. Le bien-fondé d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base doit être examiné sur la base des faits existant dans chaque cas et sur la base de l’ensemble des éléments de preuve dont dispose la Commission. L’arrêt Musim Mas n’a pas établi de norme minimale qui devrait être respectée dans chaque cas. Au contraire, dans l’affaire Musim Mas, la Cour a approuvé l’évaluation effectuée par le Conseil sur la base des faits observés. En tout état de cause, comme rappelé ci-dessus, plusieurs faits pertinents présents dans l’affaire Musim Mas sont également présents dans la situation du producteur-exportateur et, plus pertinemment, l’existence d’un accord incompatible avec le point de vue selon lequel le négociant lié serait de facto le département interne des ventes du groupe.