Article considérant 88

(88) À cet égard, la Commission a indiqué que tous les facteurs pris individuellement ne doivent pas nécessairement démontrer l’absence d’une entité économique unique entre le producteur-exportateur et le négociant lié. C’est plutôt l’ensemble des conditions régissant la relation entre le producteur-exportateur et le négociant lié qui doit être examiné par la Commission. L’existence d’un contrôle n’est pas déterminante pour conclure que le négociant lié n’est pas un département interne des ventes, mais fournit différents types de services au sein du groupe, en l’occurrence des services liés à l’exportation. Le fait que le négociant lié fournisse des services d’exportation en échange d’une commission exclusivement destinée au producteur-exportateur ainsi que sa localisation montrent uniquement que le négociant lié ne fournit pas les mêmes services à d’autres clients à ce stade. Cela ne signifie pas que le négociant lié est le département interne des ventes du producteur-exportateur.