(93) Les deux sociétés n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de leur argument de nature à modifier son appréciation, la Commission a confirmé les conclusions provisoires énoncées aux considérants 64 à 68 du règlement provisoire et l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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