(97) Dans ses observations présentées après la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux allégations des producteurs-exportateurs affirmant que la couverture était un processus interne, et les sociétés ne peuvent pas faire valoir qu’en l’absence de couverture du prix de vente, le prix de vente aurait été plus élevé parce qu’il n’est pas évident que les clients auraient payé un prix plus élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.