Article considérant 12

(12) L’Union a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 convenu en 2014, avant l’entrée en vigueur de l’accord de Paris. La législation mettant en œuvre cet objectif comprend notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil qui établit le SEQE de l’UE, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil qui définit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil qui impose aux États membres d’équilibrer leurs émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de ces gaz résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.