(26) Comme annoncé dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission a évalué, dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union à l’horizon 2030. La Commission a procédé à cette évaluation sur la base d’une analyse d’impact complète et en tenant compte des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil. Au vu de l’objectif de neutralité climatique pour 2050, il convient de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les absorptions d’ici à 2030, de sorte que les émissions nettes de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les émissions après déduction des absorptions, soient réduites d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs de l’économie et dans l’ensemble de l’Union. Le Conseil européen a approuvé cet objectif dans ses conclusions des 10 et 11 décembre 2020. Il a aussi apporté des orientations initiales sur sa mise en œuvre. Ce nouvel objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 constitue un objectif spécifique ultérieur au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2018/1999 et remplace donc l’objectif spécifique à l’échelle de l’Union pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre énoncé audit point. La Commission devrait en outre, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation pertinente de l’Union mettant en œuvre l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2030 afin de parvenir à ces réductions des émissions nettes. Compte tenu de cela, la Commission a annoncé une révision de la législation pertinente en matière de climat et d’énergie qui sera adoptée dans un train de mesures couvrant, entre autres, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’utilisation des sols, la taxation de l’énergie, les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules légers, le partage de l’effort et le SEQE de l’UE.
La Commission entend évaluer l’incidence de l’introduction de nouvelles mesures de l’Union qui pourraient compléter les mesures existantes, telles que des mesures fondées sur le marché comprenant un mécanisme de solidarité robuste.