Règlement d’exécution (UE) 2021/1123 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1123)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/1123EUR-Lex →

L’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 est suspendue pour une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2021. En conséquence, et sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 recommencent à s’appliquer effectivement à compter du 11 juillet 2026 inclus.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).