Règlement d’exécution (UE) 2021/1123 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021R1123)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1123EUR-Lex →

(3) Le 9 mars 2021, après la conclusion avec les États-Unis d’un accord consistant à suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de quatre mois, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/425 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, qui a suspendu l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 jusqu’au 10 juillet 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).