(4) Le 15 juin 2021, Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et Katherine Tai, représentante des États-Unis pour le commerce, ont conclu un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, dans lequel les deux parties font part de leur intention de suspendre l’application de leurs contre-mesures pour une période de cinq ans.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1123 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021R1123)
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