(5) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014, «[l]orsqu’il est nécessaire d’apporter des ajustements à des mesures de politique commerciale adoptées au titre du[dit] règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 2 et 3, la Commission peut introduire toute modification appropriée conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2».
Règlement d’exécution (UE) 2021/1123 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1123
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021R1123)
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