(20) La comparaison de données stockées dans le VIS avec des données stockées dans d’autres systèmes d’information et bases de données devrait être automatisée. Si une telle comparaison fait apparaître l’existence d’une correspondance, dite «réponse positive», entre l’une des données à caractère personnel ou une combinaison de ces données figurant dans une demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans ces autres systèmes d’information ou bases de données, ou avec des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ETIAS, la demande devrait être vérifiée manuellement par un agent de l’autorité compétente. En fonction du type de données à l’origine de la réponse positive, celle-ci devrait être vérifiée manuellement et évaluée par l’autorité compétente chargée des visas ou des questions d’immigration, par l’unité nationale ETIAS visée dans le règlement (UE) 2018/1240 ou par une autorité centrale désignée par l’État membre (ci-après dénommée «autorité désignée pour le VIS»). Les réponses positives obtenues à partir des bases de données ou systèmes des services répressifs ou judiciaires étant généralement plus sensibles, elles ne devraient pas être vérifiées et évaluées par les consulats, mais plutôt par les autorités désignées pour le VIS ou les unités nationales ETIAS. Les États membres devraient avoir la faculté de désigner plusieurs autorités en tant qu’autorité désignée pour le VIS. Le bureau SIRENE ne devrait pouvoir être désigné comme étant l’autorité désignée pour le VIS que s’il lui est alloué suffisamment de ressources supplémentaires pour lui permettre d’accomplir cette tâche. L’évaluation des réponses positives effectuée par l’autorité compétente devrait être prise en compte pour la décision de délivrer ou non un visa de court séjour ou pour déterminer si le demandeur d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour pourrait constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique dans les États membres.
Règlement (UE) 2021/1134 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1134
RattachementRèglement (UE) 2021/1134
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1134)
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