(23) Les demandeurs qui se sont vu refuser un visa de court séjour sur la base d’informations résultant du traitement de données du VIS devraient disposer d’un droit de recours. Les recours devraient être formés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, et conformément au droit national de cet État membre. Les garanties et les règles en matière de recours au titre du règlement (CE) no 810/2009 s’appliquent.
Règlement (UE) 2021/1134 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1134
RattachementRèglement (UE) 2021/1134
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1134)
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