(30) Le règlement (CE) no 767/2008 devrait préciser les autorités des États membres qui sont habilitées à avoir accès au VIS pour saisir, modifier, effacer ou consulter des données sur les demandes de visa de long séjour et de titre de séjour, ainsi que sur les décisions prises en la matière, aux fins spécifiques définies dans ledit règlement et dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches.
Règlement (UE) 2021/1134 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1134
RattachementRèglement (UE) 2021/1134
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1134)
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