(31) Tout traitement de données du VIS sur les visas de long séjour et les titres de séjour devrait être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l’exécution des tâches des autorités compétentes. Aussi convient-il de restreindre l’accès de certaines autorités compétentes aux données concernant des personnes titulaires de titres de séjour en cours de validité enregistrés dans le VIS depuis dix ans ou plus sans interruption.
Règlement (UE) 2021/1134 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1134
RattachementRèglement (UE) 2021/1134
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.