(51) Sans préjudice de la responsabilité des États membres en ce qui concerne l’exactitude des données saisies dans le VIS, l’eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données en élaborant et en gérant un outil de contrôle central de la qualité des données, et de présenter des rapports à intervalles réguliers aux États membres.
Règlement (UE) 2021/1134 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1134
RattachementRèglement (UE) 2021/1134
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1134)
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