Règlement (UE) 2021/1134 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1134
RattachementRèglement (UE) 2021/1134
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1134)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2021/1134EUR-Lex →

(56) Le droit d’obtenir un visa n’est pas inconditionnel, puisqu’il peut être refusé aux membres de la famille pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique en vertu de la directive 2004/38/CE. Dans ce contexte, les données à caractère personnel des membres de la famille ne peuvent être vérifiées que si les données ont trait à leur identification et à leur statut, et uniquement dans la mesure où ces données sont utiles aux fins de l’évaluation de la menace qu’ils pourraient représenter pour la sécurité ou la santé publique. L’examen des demandes de visa de ces membres de la famille devrait être effectué exclusivement au regard des préoccupations en matière de sécurité ou de santé publique, et non pas de celles liées aux risques en matière de migration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).