(9) En ce qui concerne l’année 2021, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2021. Par souci de cohérence entre l’applicabilité de ce règlement pour l’année de demande 2021 et l’applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1135 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1135
Versionacte d'origine du 09/07/2021 (CELEX 32021R1135)
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