Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléÉligibilité à un soutien du Feampa en gestion partagée
RattachementCHAPITRE I — Principes généraux du soutien
Règlement (UE) 2021/1139
TITRE II — SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE I — Principes généraux du soutien
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →
1. Sans préjudice des règles en matière d’éligibilité des dépenses établies par le règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent sélectionner en vue d’un soutien relevant du présent titre les opérations qui:
a) relèvent des priorités et des objectifs spécifiques figurant à l’article 8, paragraphe 2;
b) ne sont pas non éligibles en vertu de l’article 13; et
c) sont conformes au droit de l’Union applicable.
2. Le Feampa peut soutenir les investissements à bord nécessaires pour se conformer aux exigences imposées par un État membre pour donner effet aux dispositions facultatives prévues par la directive (UE) 2017/159.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.