Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléObjectifs spécifiques
RattachementSection 1 — Portée du soutien
Règlement (UE) 2021/1139
TITRE II — SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE II — Priorité 1: favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques
Section 1 — Portée du soutien
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →
1. Le soutien relevant du présent chapitre couvre les interventions qui contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, en poursuivant un ou plusieurs des objectifs spécifiques suivants:
a) renforcer les activités de pêche durables sur le plan économique, social et environnemental;
b) améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de CO2 en remplaçant ou modernisant les moteurs des navires de pêche;
c) promouvoir l’adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche en cas d’arrêt définitif des activités de pêche et contribuer à un niveau de vie équitable en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche;
d) favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances;
e) promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques; et
f) contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques.
2. Le soutien au titre du présent chapitre peut être accordé à la pêche dans les eaux intérieures dans les conditions prévues à l’article 16.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.