Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Aux fins de la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 31 par la promotion de la surveillance maritime, le soutien est accordé pour des actions contribuant à la réalisation des objectifs du CISE.
2. Le soutien en faveur d’actions visées au paragraphe 1 du présent article peut également contribuer à l’établissement et à la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche dans les conditions prévues à l’article 22.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.