Les États membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre de la compensation visée à l’article 24. Dans ce cas, les États membres notifient l’aide d’État à la Commission, que cette dernière peut approuver conformément au présent règlement, dans le cadre de cette compensation. L’aide d’État ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l’article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléAide d’État pour la mise en œuvre de la compensation des surcoûts
Rattachement
CHAPITRE VI — Développement durable des régions ultrapériphériques
- Règlement (UE) 2021/1139
- TITRE II — SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE
- CHAPITRE VI — Développement durable des régions ultrapériphériques
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
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