Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléInterruption du délai de paiement
RattachementSection 2 — Gestion financière
Règlement (UE) 2021/1139
TITRE II — SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE VII — Règles de mise en œuvre en gestion partagée
Section 2 — Gestion financière
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 96, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, la Commission peut interrompre le délai de paiement pour tout ou partie d’une demande de paiement en cas de non-respect, par un État membre, des règles applicables au titre de la PCP, lorsque ce non-respect est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.
2. Avant l’interruption visée au paragraphe 1, la Commission informe l’État membre concerné du non-respect et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
3. L’interruption visée au paragraphe 1 est proportionnée à la nature, la gravité, la durée et la répétition du non-respect.
4. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir les cas de non-respect visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63, paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.