Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article 44

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléCorrections financières effectuées par les États membres
Rattachement
Section 2 — Gestion financière
  1. Règlement (UE) 2021/1139
  2. TITRE II — SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE
  3. CHAPITRE VII — Règles de mise en œuvre en gestion partagée
  4. Section 2 — Gestion financière
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

Pour les cas de corrections financières visés à l’article 11, paragraphe 2, les États membres fixent le montant de la correction, qui est proportionnée à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction grave ou de l’infraction commise par le bénéficiaire concerné et à l’importance de la contribution du Feampa à l’activité économique de ce bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).