Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les bénéficiaires communiquent la valeur des indicateurs de résultat pertinents après l’achèvement de l’opération et au plus tard au moment de la demande de paiement final. L’autorité de gestion contrôle la plausibilité de la valeur des indicateurs de résultat communiquée par le bénéficiaire parallèlement au paiement final.
2. Les États membres peuvent reporter les délais fixés au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.