Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléMise en œuvre de la PCP
RattachementCHAPITRE I — Priorité 1: favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques
Règlement (UE) 2021/1139
TITRE III — SOUTIEN EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE
CHAPITRE I — Priorité 1: favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →
Le Feampa soutient la mise en œuvre de la PCP par les moyens suivants:
a) la fourniture d’avis et de connaissances scientifiques en vue de promouvoir des décisions saines et efficaces en matière de gestion de la pêche dans le cadre de la PCP, notamment par la participation d’experts à des organismes scientifiques;
b) la coopération régionale sur les mesures de conservation visée à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, en particulier dans le cadre des plans pluriannuels visés à ses articles 9 et 10;
c) l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l’Union, du régime de contrôle de la pêche prévu à l’article 36 du règlement (UE) no 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (CE) no 1224/2009;
d) le fonctionnement des conseils consultatifs établis conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1380/2013, poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la PCP et la soutient;
e) les contributions volontaires aux activités des organisations internationales traitant de la pêche, conformément aux articles 29 et 30 du règlement (UE) no 1380/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.