Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléGouvernance internationale des océans
RattachementCHAPITRE IV — Priorité 4: renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable
Règlement (UE) 2021/1139
TITRE III — SOUTIEN EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE
CHAPITRE IV — Priorité 4: renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →
Le Feampa soutient la mise en œuvre de la politique de gouvernance internationale des océans par les moyens suivants:
a) des contributions volontaires à des organisations internationales actives dans le domaine de la gouvernance des océans;
b) la coopération et la coordination volontaires, avec et entre les instances, organisations, organismes et institutions internationaux dans le contexte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, du programme à l’horizon 2030 et d’autres accords, arrangements et partenariats internationaux pertinents;
c) la mise en œuvre de partenariats océaniques entre l’Union et les acteurs du domaine concernés;
d) la mise en œuvre d’accords, d’arrangements et d’instruments internationaux pertinents visant à promouvoir une meilleure gouvernance des océans ainsi que l’élaboration d’actions, de mesures, d’outils et de connaissances permettant d’assurer que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable;
e) la mise en œuvre des accords, mesures et outils internationaux pertinents pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN;
f) la coopération internationale en matière de recherche et de données océanographiques et leur développement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.