Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléDispositions transitoires
RattachementTITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2021/1139
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) no 508/2014 et tout acte délégué ou acte d’exécution adopté en vertu dudit règlement continuent de s’appliquer aux programmes et aux opérations bénéficiant du soutien du FEAMP au titre de la période de programmation 2014-2020.
2. Afin de faciliter le passage du système de soutien mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 62 du présent règlement, afin de définir les conditions dans lesquelles le soutien approuvé par la Commission au titre du règlement (UE) no 508/2014 peut être intégré dans le soutien prévu au titre du présent règlement.
3. Les références faites au règlement (UE) no 508/2014 s’entendent comme faites au présent règlement en ce qui concerne la période de programmation 2021-2027.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.