Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléRessources budgétaires en gestion directe et indirecte
Rattachement
CHAPITRE II — Cadre financier
  1. Règlement (UE) 2021/1139
  2. TITRE I — CADRE GÉNÉRAL
  3. CHAPITRE II — Cadre financier
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

1. La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle qu’elle est précisée au titre III, est établie à 797 000 000 EUR en prix courants.

2. Le montant visé au paragraphe 1 peut être consacré à l’assistance technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du Feampa, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

En particulier, à l’initiative de la Commission et dans la limite du plafond de 1,5 % de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 1, le Feampa peut soutenir les mesures suivantes:

a) l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060;

b) la préparation, le suivi et l’évaluation d’APPD et la participation de l’Union aux ORGP;

c) la mise en place d’un réseau de groupes d’action locale à l’échelle européenne.

3. Le Feampa soutient les coûts des activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).