Afin de mettre en œuvre le titre III, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail. Les programmes de travail fixent, le cas échéant, le montant global réservé pour les opérations de mixage visées à l’article 56. À l’exception de ce qui a trait à l’assistance technique, ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
IntituléProgrammation du soutien en gestion directe et indirecte
Rattachement
CHAPITRE III — Programmation
- Règlement (UE) 2021/1139
- TITRE I — CADRE GÉNÉRAL
- CHAPITRE III — Programmation
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1139)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.