| NUMÉRO DE LIGNE | CATÉGORIE SPÉCIFIQUE D’OPÉRATION | TAUX MAXIMAUX D’INTENSITÉ DE L’AIDE
| 1 | Opérations bénéficiant d’un soutien au titre des articles 17, 18 et 19 | 40 %
| 2 | Opérations ci-après contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013: |
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— opérations qui améliorent la sélectivité des engins de pêche au regard de la taille ou de l’espèce
| 100 %
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— opérations qui améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris afin de faciliter le débarquement et le stockage des captures indésirées
| 75 %
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— opérations qui facilitent la commercialisation des captures indésirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013
| 75 %
| 3 | Opérations visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, sauf les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’article 19 | 75 %
| 4 | Opérations situées dans les régions ultrapériphériques | 85 %
| 5 | Opérations situées dans des îles grecques isolées ainsi que dans les îles croates de Dugi Otok, Vis, Mljet et Lastovo | 85 %
| 6 | Opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’article 22 | 85 %
| 7 | Opérations liées à la petite pêche côtière | 100 %
| 8 | Opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un organisme public ou une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général visée à l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque l’aide est accordée pour la gestion de ces services | 100 %
| 9 | Opérations liées aux compensations visées l’article 39 | 100 %
| 10 | Opérations bénéficiant d’un soutien au titre des articles 23 et 25 et de la priorité 4 | 100 %
| 11 | Opérations liées à la conception, à l’élaboration, au suivi, à l’évaluation ou à la gestion des systèmes transparents pour l’échange des possibilités de pêche entre les États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 | 100 %
| 12 | Opérations liées aux frais de fonctionnement des groupes d’action locale | 100 %
| 13 |
Opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’article 30 et remplissant au moins l’un des critères suivants:
i) être d’intérêt collectif
ii) avoir un bénéficiaire collectif ou
iii) échéant, au niveau local, ou garantir un accès public à leurs résultats présenter des caractéristiques innovantes, le cas
| 100 %
| 14 |
Opérations autres que celles visées ligne 13 et remplissant l’ensemble des critères suivants:
i) être d’intérêt collectif
ii) avoir un bénéficiaire collectif
iii) présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à leurs résultats
| 100 %
| 15 | Opérations mises en œuvre par des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles | 75 %
| 16 | Instruments financiers, sauf les instruments financiers liés aux opérations visées ligne 1 | 100 %
| 17 | Opérations de soutien à l’aquaculture durable mises en œuvre par les PME | 60 %
| 18 | Opérations en faveur de produits, procédés ou équipements innovants dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation | 75 %
| 19 | Opérations mises en œuvre par des organisations de pêcheurs ou par d’autres bénéficiaires collectifs | 60 %