Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

(10) Le CFP 2021-2027 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du Feampa s’élève, en prix courants, à 6 108 000 000 EUR. Les ressources du Feampa devraient être réparties entre la gestion partagée et la gestion directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 797 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts de la période 2014-2020 prévues par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner certains investissements dans les navires de pêche ainsi que les montants destinés à l’arrêt définitif et à l’arrêt temporaire des activités de pêche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).