(17) Conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, l’aide financière de l’Union au titre du Feampa devrait être subordonnée au respect des règles de la PCP. Les demandes d’opérateurs qui ont commis des infractions graves aux règles de la PCP ne devraient pas être admissibles.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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