Article considérant 18

(18) Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient de prévoir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060. Lorsqu’un État membre n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent ce non-respect, la Commission devrait, par mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de non-respect grave des règles de la PCP par un État membre.