Article considérant 22

(22) Éviter les captures indésirées constitue l’un des principaux défis de la PCP. À cet égard, l’obligation légale de débarquer toutes les captures a entraîné des évolutions d’une importance considérable dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier élevé. Le Feampa devrait donc pouvoir soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement ainsi qu’au développement et à la mise en œuvre de mesures de conservation en faveur de la sélectivité. Il devrait être possible d’octroyer aux investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, dans l’amélioration des infrastructures portuaires et dans la commercialisation des captures indésirées un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations. Il devrait également être possible d’accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.