Article considérant 23

(23) Le Feampa devrait pouvoir soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche de l’Union. Ce soutien devrait comporter des actions destinées à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures. Il ne devrait pas porter sur l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire de pêche à détecter le poisson. Ce soutien ne devrait pas non plus entraîner une augmentation de la capacité de pêche d’un navire, sauf si celle-ci résulte directement d’une augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche nécessaire pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique. Dans ces cas, l’augmentation de la capacité de pêche du navire en question devrait être compensée par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités de pêche au moins équivalentes du même segment de flotte ou d’un segment de flotte où la capacité de pêche n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités de pêche disponibles, de manière à ne pas provoquer d’augmentation de la capacité de pêche au niveau de la flotte. En outre, le soutien ne devrait pas être accordé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union, sauf pour ce qui est des exigences imposées par un État membre pour donner effet aux dispositions facultatives prévues par la directive (UE) 2017/159 du Conseil et en ce qui concerne l’achat, l’installation et la gestion de certains équipements à des fins de contrôle. Dans le cadre d’une architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de fixer des règles d’éligibilité précises pour ces investissements. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.