Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

(24) Il est nécessaire d’établir des règles d’éligibilité spécifiques pour certains autres investissements soutenus par le Feampa dans la flotte de pêche, afin d’éviter que ces investissements ne contribuent à une surcapacité ou à la surpêche. En particulier, le soutien à la première acquisition d’un navire d’occasion par un jeune pêcheur et au remplacement ou à la modernisation du moteur d’un navire de pêche devrait également être soumis à certaines conditions, notamment au fait que le navire appartienne à un segment de flotte dont les capacités sont équilibrées par rapport aux possibilités de pêche dont dispose ce segment et que le moteur neuf ou modernisé n’ait pas une puissance en kilowatts (kW) supérieure à celle du moteur remplacé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).