(24) Il est nécessaire d’établir des règles d’éligibilité spécifiques pour certains autres investissements soutenus par le Feampa dans la flotte de pêche, afin d’éviter que ces investissements ne contribuent à une surcapacité ou à la surpêche. En particulier, le soutien à la première acquisition d’un navire d’occasion par un jeune pêcheur et au remplacement ou à la modernisation du moteur d’un navire de pêche devrait également être soumis à certaines conditions, notamment au fait que le navire appartienne à un segment de flotte dont les capacités sont équilibrées par rapport aux possibilités de pêche dont dispose ce segment et que le moteur neuf ou modernisé n’ait pas une puissance en kilowatts (kW) supérieure à celle du moteur remplacé.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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