Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

(26) Le contrôle de la pêche est primordial pour la mise en œuvre de la PCP. Par conséquent, le Feampa devrait soutenir, dans le cadre de la gestion partagée, l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche, comme le prévoit le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Certaines obligations établies dans ledit règlement justifient un soutien spécifique au titre du Feampa, à savoir les systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques, les systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance et la mesure et l’enregistrement obligatoires en continu de la puissance de propulsion. En outre, les investissements des États membres dans les outils de contrôle pourraient également être utilisés à des fins de surveillance maritime et de coopération concernant les fonctions de garde-côtes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).