(26) Le contrôle de la pêche est primordial pour la mise en œuvre de la PCP. Par conséquent, le Feampa devrait soutenir, dans le cadre de la gestion partagée, l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche, comme le prévoit le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Certaines obligations établies dans ledit règlement justifient un soutien spécifique au titre du Feampa, à savoir les systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques, les systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance et la mesure et l’enregistrement obligatoires en continu de la puissance de propulsion. En outre, les investissements des États membres dans les outils de contrôle pourraient également être utilisés à des fins de surveillance maritime et de coopération concernant les fonctions de garde-côtes.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
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