(30) Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur une meilleure gestion de la flotte et sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, le Feampa devrait pouvoir soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité de pêche n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités de pêche disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son démantèlement et son adaptation à d’autres activités. Dans le cas où l’adaptation aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels pertinents.
Règlement (UE) 2021/1139 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.