Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

(31) Afin de contribuer aux objectifs de conservation de la PCP ou d’atténuer l’effet de certaines circonstances exceptionnelles, le Feampa devrait pouvoir soutenir une compensation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation, par la mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), par une catastrophe naturelle, par un incident environnemental ou par une crise sanitaire. Le soutien en cas d’arrêt temporaire causé par des mesures de conservation ne devrait être accordé que lorsque, sur la base d’avis scientifiques, il est nécessaire de réduire l’effort de pêche pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).