Règlement (UE) 2021/1139 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1139
RattachementRèglement (UE) 2021/1139
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1139)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2021/1139EUR-Lex →

(34) Le taux de cofinancement maximal du Feampa par objectif spécifique devrait être de 70 % des dépenses publiques éligibles, à l’exception de la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques, pour laquelle il devrait être de 100 %.

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